Décret Bertrand du 11 novembre 2006
Ce décret prévoit en particulier l’interdiction totale sans exception de fumer dans l’enceinte des établissements destinées principalement à accueillir des mineurs. Cette interdiction porte aussi bien sur les locaux que sur les espaces ouverts, aussi bien sur les jeunes que sur les personnels et visiteurs. Il est clairement interdit d’installer des « fumoirs ».
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Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

NOR: SANX0609703D

Version consolidée au 01 février 2007
Le Premier ministre,

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