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Loi du 10 janvier 1991 dite loi Evin
Cette loi réglemetn l’alcool et le tabac en France. Les lobbies ont réussit à altérer profondément la partie alcool.
La partie tabac a été en grande partie préservée mais le décret d’avril 1992 pris en application de cette loi contenait de nombreuses imperfections et la société française n’était pas bien préparée à recevoir cette interdiction de fumer dans les lieux clos et couverts.
Cette loi s’applique toujours en France actuellement. Les nouveaux décrets sont mieux pris.
En cliquant ici accéder au texte complet sur légifrance

Loi n°91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme

NOR: SPSX9000097L

Version consolidée au 01 janvier 2002
Article 1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°92-60 du 18 janvier 1992 - art. 11 JORF 21 janvier 1992
A compter du 1er janvier 1992 *date d'effet*, toute référence à un indice des prix à la consommation pour la détermination d'une prestation, d'une rémunération, d'une dotation ou de tout autre avantage s'entend d'un indice ne prenant pas en compte le prix du tabac.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de la santé publique - art. L192 (Ab)
• Titre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre le tabagisme.
Article 3
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